Arrêt de la proposition tarifaire
Une structure tarifaire déposée est une demande, pas une décision. La comparaison avec le tarif médical ambulatoire TARDOC montre à quel point cette dernière étape peut être longue et incertaine – et pourquoi rien n'est encore décidé à ce stade.
Le 2 avril 2026, les partenaires tarifaires ont déposé auprès du Conseil fédéral la nouvelle structure tarifaire pour la physiothérapie dans le dans le domaine de la LAMal. Depuis lors, un malentendu persiste obstinément : beaucoup pensent que l'affaire est ainsi réglée – que la nouvelle structure, tarif au temps inclus, va s'imposer de toute façon. Ce n’est que lorsque le Conseil fédéral approuve la structure qu’elle entre effectivement en vigueur. Une introduction au 1er janvier 2027 est un objectif des partenaires tarifaires, pas une garantie. Jusqu'à la décision définitive, la structure actuelle de 2018 continue de s'appliquer sans changement – il n'y a pas de vide juridique, la situation existante se maintient simplement.
Ce que montre l’exemple du TARDOC
La comparaison avec le tarif médical ambulatoire TARDOC montre combien de choses peuvent se passer entre le dépôt et l'approbation :
- Premier dépôt : juillet 2019
- Ensuite : cinq révisions majeures
- 2022 : un rejet complet par le Conseil fédéral
- Approbation définitive : seulement en avril 2025
Entre le dépôt et l'approbation, près de six ans se sont donc écoulés pour le TARDOC. Pendant toute cette période, l'ancien tarif médical TARMED est simplement resté en vigueur – pas de vide, mais tout simplement le statu quo, jusqu'à ce que le nouveau tarif soit réellement établi. C'est précisément à ce stade, entre le dépôt et l'approbation, que bien des choses peuvent encore se passer : le Conseil fédéral peut exiger des améliorations, fixer des délais – ou même rejeter entièrement une version, comme cela s'est produit pour le TARDOC en 2022, s'il a des doutes sur les données de base ou sur le modèle.
Ce que cela signifie pour la physiothérapie
Le parallèle est évident : pour la structure tarifaire de la physiothérapie aussi, le dépôt n'est que le début d'une procédure dont l’issue reste incertaine. Tant que le Conseil fédéral n'a pas tranché de manière définitive, rien n'est gravé dans le marbre. C'est précisément là qu'intervient PROphysio : une procédure peut encore être influencée même après le dépôt – par une critique fondée et une communication claire de la réalité économique dans les cabinets.
Comment PROphysio s'engage concrètement
PROphysio utilise cette phase de la procédure pour favoriser une solution plus viable :
- Montrer où les données de base sont faibles – face au monde politique, à l'administration et au public.
- Montrer où le tarif au temps conduit à une impasse – avec les conséquences pour les cabinets et les la prise en charge.
- Communiquer aussi longtemps qu'il le faudra – afin que la structure actuelle, meilleure, reste en vigueur jusqu'à ce qu'une solution réellement viable soit trouvée.
Nous expliquons pourquoi PROphysio juge la structure déposée critiquable sur le fond sur la page Critiques à l'égard de la proposition tarifaire déposée.