Critiques à l'égard de la proposition tarifaire déposée

Une expertise indépendante le confirme : le nouveau tarif de physiothérapie présente des lacunes qui doivent être clarifiées avant son introduction.

Gutachten von Polynomics zum Tarifvorschlag der Tarifpartner

Le 2 avril 2026, les partenaires tarifaires ont déposé au Conseil fédéral une nouvelle structure tarifaire pour la physiothérapie ambulatoire dans le domaine de la LAMal. Dès le 1er janvier 2027, elle doit remplacer les forfaits en vigueur depuis 2018 par un tarif purement basé sur le temps. C'est alors la durée effective du traitement qui sera rémunérée, par unités de cinq minutes.

Un dépôt n'est toutefois pas une décision. La structure n'entre en vigueur qu'après son approbation par le Conseil fédéral. D'ici là, il s'agit d'une proposition, et selon PROphysio, cette proposition doit être revue sur des points essentiels.

L'expertise de Polynomics

Les données de base et les conséquences économiques de ce changement de système n'ont jamais été examinées de manière indépendante. PROphysio a donc mandaté l'institut de recherche Polynomics pour combler cette lacune. L'expertise du Dr Harry Telser (Polynomics AG, 10 septembre 2026) est désormais disponible. Elle confirme les critiques de PROphysio par des constats méthodologiquement solides.

Consulter l'expertise sur polynomics.ch

1. Le tarif au temps récompense les traitements longs plutôt que les bons traitements

Avec le tarif forfaitaire, un traitement efficace était avantageux : qui terminait plus vite pouvait traiter davantage de patientes et de patients. Le tarif au temps inverse cette incitation. Chaque minute supplémentaire augmente la rémunération, tant que les limitations ne sont pas atteintes.

Selon Polynomics, il ne s'agit pas d'une supposition. Cette incitation inappropriée découle directement de la construction même du tarif. Ce n'est pas la thérapie la plus efficace qui est rémunérée, mais la plus longue.

2. Moins de patients, des délais d'attente plus longs

Le temps de travail quotidien est limité. Si la durée moyenne des traitements augmente, le nombre de séances possibles diminue forcément. À demande égale, cela signifie :

moins de patientes et de patients traités,
temps d'attente plus longs ou
des besoins supplémentaires en personnel, en pleine pénurie de main-d'œuvre qualifiée.

L'expertise le souligne expressément : la neutralité des coûts prévue n'empêche pas ces effets. Elle limite les coûts globaux, mais ne garantit ni la capacité de prise en charge ni la stabilité des délais d'attente.

3. Les données de base présentent d'importantes lacunes

Le tarif repose sur l'étude LeDa. Ses valeurs de temps déterminent la productivité, les limitations et la conversion des forfaits actuels en unités de temps. La loi exige de tout tarif qu'il repose sur des données reflétant correctement la réalité des cabinets. Polynomics relève plusieurs faiblesses :

Grands cabinets sous-représentés : sur 5’368 cabinets, seuls 126 sont considérés comme « grands » (quatre physiothérapeutes ou plus) dans l'étude. Une comparaison avec l'annuaire swissODP et le registre GLN révèle nettement plus de grands sites.
Pondération peu claire : il n'est pas documenté si les durées moyennes représentent les cabinets ou les thérapeutes individuels. Ce point est déterminant, car les personnes salariées, qui travaillent plus souvent dans de grands cabinets, déclarent des durées de traitement plus courtes que les personnes indépendantes.
Statistiques non reproductibles : Polynomics a refait certains tests de significativité. Une différence présentée comme non significative dans l'étude s'avère significative lors du nouveau calcul.
Traitement des données opaque : la gestion des valeurs aberrantes, des valeurs manquantes et des contrôles de plausibilité est difficilement compréhensible.

La conséquence : des points tarifaires plus bas pour tous

Si ces indices se confirment, les durées moyennes utilisées sont systématiquement trop élevées. Comme le volume total de points tarifaires est ensuite normalisé au niveau actuel, il en résulte des points tarifaires par unité de temps plus bas que nécessaire. Chaque cabinet en Suisse serait ainsi moins rémunéré pour le même travail, en raison d'une erreur dans les données de base.

Ce que dit l'expertise, et ce qu'elle ne dit pas

Polynomics ne fournit pas de preuve définitive que les données soient erronées. L'expertise constate un « besoin fondé de clarifier certaines hypothèses centrales du calcul tarifaire ». De nombreuses questions en suspens pourraient être résolues par quelques analyses supplémentaires des données LeDa existantes.

C'est précisément là le problème : cette clarification n'a jamais eu lieu. Le tarif doit pourtant entrer en vigueur le 1er janvier 2027.

Notre revendication

Un tarif qui décide de l'existence de milliers de cabinets et de la prise en charge dans toute la Suisse ne doit pas être introduit sur des bases non clarifiées.

PROphysio demande à l'OFSP et au Conseil fédéral de stopper la proposition tarifaire et présente, avec son propre modèle tarifaire, une contre-proposition qui reflète la prestation et la qualité plutôt que le seul temps.

Un dépôt n’est toutefois pas une décision, comme nous le montrons sur la page Ârret de la proposition tarifaire.